TEXTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES (France)

Les textes législatifs et réglementaires sont l’ensemble des textes qui fixent les règles de vie en commun s’imposant à tous sur le territoire français. Dans le langage courant, on parle de lois en général. Mais en droit, au sens strict, une loi n’est qu’une forme particulière de texte.

La loi est votée par le  Parlement (Assemblée nationale et Sénat) ou approuvée par référendum. Alors que les textes réglementaires sont des textes produits par une autorité du pouvoir exécutif ou de l’administration : président de la République, Premier[...]

Traités internationaux

Au premier niveau des sources de droit se trouvent les traités internationaux dont la France est signataire, ainsi que les directives et les lois de l’Union européenne. Depuis la Constitution de 1946, la France s’est en effet engagée à[...]

Constitution et textes constitutionnels

Les textes législatifs les plus importants, ceux qui encadrent tous les autres, sont la Constitution de la République (1958) et quelques autres textes à valeur constitutionnelle[...]

Lois et ordonnances

Les lois sont l’élément de base du droit. Elles sont votées conjointement par l’Assemblée nationale et par le Sénat, et promulguées par le président de la République. Le Conseil constitutionnel est chargé de vérifier que les lois ne contredisent pas les règles constitutionnelles.[...]

Décrets

Les décrets sont édictés par le gouvernement sans consultation du Parlement. Ils sont signés soit par le Premier ministre, soit par le président de la République. Ils servent souvent à fixer la manière dont la loi doit être appliquée. Ils peuvent aussi concerner des individus (nomination[...]

Arrêtés

Les arrêtés peuvent concerner un individu (arrêté de nomination à un poste dans la fonction publique, d’un professeur par exemple) ou un groupe, un métier, une zone géographique… Ils[...]

Circulaires

Les circulaires sont le dernier degré de la hiérarchie des textes réglementaires. Elles n’ont pas valeur de lois, elles précisent seulement comment appliquer les textes. Il s’agit en général de textes rédigés par un ou plusieurs ministères pour[...]