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• TEXTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES (France)

  • Écrit par Dominique BEAUX et Paul LEPIC

  Les textes législatifs et réglementaires sont l’ensemble des textes qui fixent les règles de vie en commun s’imposant à tous sur le territoire français. Dans le langage courant, on parle de lois en général. Mais en droit, au sens strict, une loi n’est qu’une forme particulière de texte.La loi est votée par le Parlement (Assemblée nationale et Sénat) ou approuvée par référendum [...] Lire la suite