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ÉLABORATION DES LOIS (France)- Écrit par Dominique BEAUX et Paul LEPIC
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En France, les lois sont votées par le Parlement, qui est composé de deux assemblées, l’Assemblée nationale et le Sénat. La rédaction, l’examen et le vote des lois se font au cours d’un processus qui obéit à un certain nombre de règles précisément définies.Principes généraux de l’élaboration des loisDans un premier temps, les lois sont rédigées sous une forme provisoire pour être proposé soit par le gouvernement, soit par le Parlement [...] Lire la suite
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TEXTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES (France)- Écrit par Dominique BEAUX et Paul LEPIC
Les textes législatifs et réglementaires sont l’ensemble des textes qui fixent les règles de vie en commun s’imposant à tous sur le territoire français. Dans le langage courant, on parle de lois en général. Mais en droit, au sens strict, une loi n’est qu’une forme particulière de texte.La loi est votée par le Parlement (Assemblée nationale et Sénat) ou approuvée par référendum [...] Lire la suite