La navette parlementaire
Encyclopædia Universalis France
En France, les lois sont votées par le Parlement, qui est composé de deux assemblées, l’Assemblée nationale et le Sénat. La rédaction, l’examen[...]
Principes généraux de l’élaboration des lois
Dans un premier temps, les lois sont rédigées sous une forme provisoire pour être proposé soit par le gouvernement, soit par le Parlement. Quand elles sont proposées par le gouvernement, on parle de « projets de loi ». Quand elles sont proposées par l’Assemblée nationale ou le Sénat, on parle de « propositions de loi ».
Les lois doivent être votées à la majorité par l’Assemblée nationale[...]
Cas général de l’élaboration d’une loi
Le gouvernement dépose d’abord un projet de loi devant l’Assemblée nationale s’il s’agit d’une loi de finance ou de financement de la Sécurité sociale. Il le dépose devant le Sénat s’il s’agit d’une loi sur l’organisation des régions ou des départements. Il le dépose devant l’assemblée de son choix pour les autres lois.
Une proposition de loi est examinée en premier par l’assemblée dont elle provient.
Le projet ou la proposition de loi n’est pas soumis au vote tout de suite. Il (ou elle) est d’abord examiné(e) par une commission. Une commission est un groupe de députés ou de sénateurs spécialisé dans un domaine (économie, culture et éducation…). La commission peut rejeter ou modifier le texte ou encore l’adopter sans modification. Une fois le texte adopté par la commission, il est inscrit à l’ordre[...]
Après le vote d’une loi
Quand le texte a été voté définitivement, la loi doit être promulguée par le président de la République dans les 15 jours. Pendant ce délai, le Conseil constitutionnel peut avoir à vérifier que la loi n’est pas contraire à la Constitution. Cette vérification se fait à la demande du président de la République, ou d’au moins 60 députés ou 60 sénateurs. Les administrations examinent aussi sa compatibilité avec les directives de l’Union européenne.
Enfin, la loi est publiée au Journal officiel et devient applicable. Parfois,[...]
Les ordonnances
Tout d’abord, il peut légiférer (faire la loi) par ordonnances (sans faire voter les lois par le Parlement). Cette possibilité est donnée par l’article 38 de la Constitution.[...]
L’article 49.3 de la Constitution
Le gouvernement peut recourir à l’article 49.3 de la Constitution. Cet article permet au Premier ministre d’« engager la responsabilité du gouvernement » sur un texte de loi. La loi est adoptée automatiquement et sans modification, sauf si l’Assemblée nationale vote à la majorité[...]
Le référendum
L’article 11 de la Constitution permet au président de la République de soumettre un projet de loi à un référendum (vote de tous les citoyens inscrits sur les listes électorales). Il le fait sur proposition du gouvernement ou des deux assemblées. Mais les référendums ne peuvent porter que sur[...]
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