Abonnez-vous à Universalis pour 1 euro

ÉLABORATION DES LOIS (France)

  • Écrit par et
La navette parlementaire - crédits : Encyclopædia Universalis France

La navette parlementaire

En France, les  lois sont votées par le Parlement, qui est composé de deux assemblées, l’Assemblée nationale et le Sénat. La rédaction, l’examen[...]

Principes généraux de l’élaboration des lois

Dans un premier temps, les lois sont rédigées sous une forme provisoire pour être proposé soit par le  gouvernement, soit par le Parlement. Quand elles sont proposées par le gouvernement, on parle de « projets de loi ». Quand elles sont proposées par l’Assemblée nationale ou le  Sénat, on parle de « propositions de loi ».

Les lois doivent être votées à la majorité par l’Assemblée nationale[...]

Cas général de l’élaboration d’une loi

Le gouvernement dépose d’abord un projet de loi devant l’Assemblée nationale s’il s’agit d’une loi de finance ou de financement de la Sécurité sociale. Il le dépose devant le Sénat s’il s’agit d’une loi sur l’organisation des régions ou des départements. Il le dépose devant l’assemblée de son choix pour les autres lois.

Une proposition de loi est examinée en premier par l’assemblée dont elle provient.

Le projet ou la proposition de loi n’est pas soumis au vote tout de suite. Il (ou elle) est d’abord examiné(e) par une commission. Une commission est un groupe de députés ou de sénateurs spécialisé dans un domaine (économie, culture et éducation…). La commission peut rejeter ou modifier le texte ou encore l’adopter sans modification. Une fois le texte adopté par la commission, il est inscrit à l’ordre[...]

Après le vote d’une loi

Quand le texte a été voté définitivement, la loi doit être promulguée par le président de la République dans les 15 jours. Pendant ce délai, le  Conseil constitutionnel peut avoir à vérifier que la loi n’est pas contraire à la Constitution. Cette vérification se fait à la demande du président de la République, ou d’au moins 60 députés ou 60 sénateurs. Les administrations examinent aussi sa compatibilité avec les directives de l’Union européenne.

Enfin, la loi est publiée au Journal officiel et devient applicable. Parfois,[...]

Les ordonnances

Tout d’abord, il peut légiférer (faire la loi) par ordonnances (sans faire voter les lois par le Parlement). Cette possibilité est donnée par l’article 38 de la Constitution.[...]

L’article 49.3 de la Constitution

Le gouvernement peut recourir à l’article 49.3 de la Constitution. Cet article permet au Premier ministre d’« engager la responsabilité du gouvernement » sur un texte de loi. La loi est adoptée automatiquement et sans modification, sauf si l’Assemblée nationale vote à la majorité[...]

Le référendum

L’article 11 de la Constitution permet au président de la République de soumettre un projet de loi à un  référendum (vote de tous les citoyens inscrits sur les listes électorales). Il le fait sur proposition du gouvernement ou des deux assemblées. Mais les référendums ne peuvent porter que sur un[...]

La suite de cet article est accessible aux abonnés

  • Des contenus variés, complets et fiables
  • Accessible sur tous les écrans
  • Pas de publicité

Découvrez nos offres

Déjà abonné ? Se connecter


Classification

Pour citer cet article

Encyclopædia Universalis. ÉLABORATION DES LOIS (France) [en ligne]. In Encyclopædia Universalis. Disponible sur : (consulté le )

Articles liés

  • ASSEMBLÉE NATIONALE

    • Écrit par
    • 2 médias

    L’Assemblée nationale est une assemblée élue, composée de représentants qui ont été choisis par les citoyens en âge de voter. Elle est donc l’expression de la volonté du peuple.En France, le rôle de l’Assemblée nationale a été fixé en 1958 par la Constitution de la Ve République. Ses membres (les députés) sont au nombre de 577. Ils sont élus pour 5 ans par les Françaises et les Français âgés d’au moins 18 ans [...]

  • LOI

    • Écrit par et
    • 4 médias

    Dans le domaine du droit, la loi est l’ensemble des règles qui organisent la vie d’une société. La loi dit ce qui est interdit et ce qui est obligatoire. Elle organise aussi les relations entre les habitants d’un pays. Tous les domaines de la vie sont concernés par la loi. Elle fixe les règles de la politique et des élections, du commerce, de la vie de famille (entre parents et enfants, entre [...]

  • SÉNAT

    • Écrit par
    • 1 média

    En France, le Sénat est une assemblée composée de représentants élus au suffrage universel indirect, conformément à la Constitution de la Cinquième République. Dans chaque département, les sénateurs sont choisis non pas par l’ensemble des électeurs, mais par un collège de « grands électeurs ». Ces derniers sont des élus du suffrage universel direct : députés, conseillers régionaux, conseillers généraux, conseillers municipaux [...]

  • TEXTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES (France)

    • Écrit par et

    Les textes législatifs et réglementaires sont l’ensemble des textes qui fixent les règles de vie en commun s’imposant à tous sur le territoire français. Dans le langage courant, on parle de lois en général. Mais en droit, au sens strict, une loi n’est qu’une forme particulière de texte.La loi est votée par le Parlement (Assemblée nationale et Sénat) ou approuvée par référendum [...]