décret

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  • Écrit par Marie-Noëlle GREGOGNA
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  La codification est l'action de rassembler, dans un même document écrit appelé un code, toutes les règles coutumières (c'est-à-dire des règles et des usages juridiques qui ne proviennent pas de textes écrits), ainsi que les lois écrites existant sur un territoire déterminé (par exemple la France). La codification a pour but de faciliter la transmission et l'harmonisation de ces règles de droit [...]

• ÉLABORATION DES LOIS (France)

  • Écrit par Dominique BEAUX et Paul LEPIC
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  En France, les  lois sont votées par le Parlement, qui est composé de deux assemblées, l’Assemblée nationale et le Sénat. La rédaction, l’examen et le vote des lois se font au cours d’un processus qui obéit à un certain nombre de règles précisément définies.Principes généraux de l’élaboration des loisDans un premier temps, les lois sont rédigées sous une forme provisoire pour être proposé soit par le  gouvernement, soit par le  Parlement [...]

• LOI

  • Écrit par Dominique BEAUX et Paul LEPIC
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  Dans le domaine du droit, la loi est l’ensemble des règles qui organisent la vie d’une société. La loi dit ce qui est interdit et ce qui est obligatoire. Elle organise aussi les relations entre les habitants d’un pays. Tous les domaines de la vie sont concernés par la loi. Elle fixe les règles de la politique et des élections, du commerce, de la vie de famille (entre parents et enfants, entre [...]

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