Textes législatifs et réglementaires (France)
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Les textes législatifs et réglementaires sont l’ensemble des textes qui fixent les règles de vie en commun s’imposant à tous sur le territoire français. Dans le langage courant, on parle de lois en général. Mais en droit, au sens strict, une loi n’est qu’une forme particulière de texte.
La loi est votée par le Parlement (Assemblée nationale et Sénat) ou approuvée par référendum. Alors que les textes réglementaires sont des textes produits par une autorité du pouvoir exécutif ou de l’administration : président de la République, Premier ministre, ministres, hauts fonctionnaires, préfets, maires...
Les textes législatifs et réglementaires français s’organisent suivant une hiérarchie rigoureuse, en fonction de leur importance et de l’autorité qui les a émis. En cas de contradiction entre deux [...]
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Loi, élaboration (France)
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