Arrestation d’un homme
© Jean-Pierre REY/ Gamma-Rapho/ Getty Images
La justice pénale française distingue trois types d’infractions à la loi : la contravention, le délit et le crime. Le mot « délit » est dérivé du verbe latin delinquere qui signifie « manquer, commettre une faute ». Le mot est de la même famille que « délinquance ».
Le délit est plus grave que la contravention mais moins grave que le crime. Le Code pénal prévoit pour les délits[...]
La répression du délit
La sanction d’un délit est fixée (décidée) par un tribunal correctionnel, où siègent en général trois juges - il y a au moins un tribunal correctionnel par département.
Le tribunal fixe des peines en fonction des sanctions prévues par la loi, mais en tenant compte des circonstances et de la personnalité du prévenu, et non en fonction d’un barème fixé à l’avance. Certains délits moins graves font toutefois l’objet d’une amende forfaitaire (montant fixe). Ainsi, depuis le 2020, la consommation de stupéfiants (cannabis, mais aussi toute drogue interdite par la loi) est punie d’une amende de 200 € (ce montant augmente ou diminue en fonction du délai de paiement). Le règlement de[...]
La procédure judiciaire
La personne poursuivie pour un délit est un « prévenu ». Elle a le droit d’être défendue par un avocat, en vertu du droit à la défense. En général, le procureur de la République (magistrat du parquet) qui est averti d’un délit confie l’affaire à un juge d’instruction ou directement à un juge du tribunal correctionnel (un magistrat du siège). Le juge d’instruction mène une enquête et décide ou non de faire comparaître le prévenu devant le tribunal correctionnel. Si le juge d’instruction ou le tribunal jugent que le prévenu est innocent du délit dont on l’accuse, on dit qu’ils le « relaxent ». Si le tribunal correctionnel le juge responsable du délit, il le condamne à une peine prévue par la loi (amende, prison, autre peine…).
Mais il existe aussi des procédures simplifiées et accélérées pour certains délits.
- Si le délit n’est pas trop grave, qu’il est clairement prouvé, le procureur peut demander au juge de rendre une « ordonnance judiciaire », c’est-à-dire une décision qui a la même valeur qu’un jugement mais[...]
La prescription des délits
Le délai de prescription pour un délit est de six ans. Cela signifie qu’il est impossible de poursuivre l’auteur d’un délit (commencer une enquête, demander une condamnation…) après ce délai. Mais l’ouverture d’une enquête suspend le délai[...]
Les délits et leurs sanctions
Quelques exemples de délits : la conduite avec plus de 0,8 gramme d’alcool par litre de sang, le vol, l’abus de biens sociaux (détournement de l’argent d’une entreprise), la discrimination, le harcèlement moral, les attouchements sexuels sans consentement, les blessures ou les homicides involontaires…
Les peines fixées pour des délits sont multiples et proportionnées à leur gravité. Elles prennent en compte la réparation du préjudice (le dommage) subi par les victimes et les possibilités de réinsertion du prévenu. Elles sont inscrites au casier judiciaire et, pour certaines, au fichier des auteurs d’infractions sexuelles et violentes (Fijais), dont le but est de « faciliter l’identification et la localisation des auteurs de ces infractions » dans le cadre des enquêtes.
Les peines fixées par le juge peuvent être aménagées par la suite par un juge d’application des peines. Ainsi ce juge peut remplacer une peine de prison par une peine équivalente,[...]
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