procédure, droit

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• COUR D'APPEL

  • Écrit par Dominique BEAUX et Paul LEPIC
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  Dans l’organisation de la justice française, la cour d’appel est une juridiction de « deuxième instance » qui intervient dans les affaires civiles (divorce, conflit entre salarié et employeur…) et pénales (infractions). Un tribunal civil ou pénal prend une décision (on parle de « jugement ») en « première instance » (un premier moment de la procédure) [...]

• DÉLIT

  • Écrit par Dominique BEAUX et Paul LEPIC
  • 2 médias
  

  La justice pénale française distingue trois types d’infractions à la loi : la contravention, le délit et le crime. Le mot « délit » est dérivé du verbe latin delinquere qui signifie « manquer, commettre une faute ». Le mot est de la même famille que « délinquance ».Le délit est plus grave que la contravention mais moins grave que le crime [...]

• DROIT À LA DÉFENSE

  • Écrit par Dominique BEAUX et Paul LEPIC
  • 1 média
  

  Le droit à la défense est un élément capital du droit français, du droit européen et du droit des pays démocratiques en général. Il suppose que toute personne a le droit d’avoir les moyens de se défendre, dans un cadre de justice, face à l’administration (justice administrative), dans une affaire civile (divorce, conflit entre salarié et employeur…) ou une affaire de droit pénal (qui traite des infractions : contraventions, délits, crimes) [...]

• GREFFIER

  • Écrit par Christine GUESDON

  Les greffiers et les greffiers en chef assurent le bon fonctionnement des tribunaux. Le greffier en chef s'occupe de leur administration et, sous sa direction, le greffier assiste le juge et authentifie par écrit toutes les procédures. Homme ou femme de l'écrit, le greffier est présent à chaque étape d'une procédure et prépare les audiences. Il informe le public, enregistre les affaires, [...]

• HARCÈLEMENT

  • Écrit par Dominique BEAUX et Paul LEPIC
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  Le harcèlement est à l’origine une stratégie militaire consistant à multiplier des petites attaques au lieu de livrer une grande bataille. Dans le domaine de la vie quotidienne et du droit, le harcèlement est une répétition de paroles, d’attitudes et de gestes qui aboutissent, de manière volontaire ou non, à nuire à l’activité professionnelle ou à la santé physique et mentale d’une personne [...]

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