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contravention

Article principal

  • CONTRAVENTION

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    La justice française distingue trois types d’infractions à la loi : la contravention, le délit et le crime. Dans le vocabulaire du droit, la contravention ne désigne pas seulement une infraction au Code de la route, mais aussi toute infraction moins grave que le délit ou le crime. Le mot « contravention » dérive du latin contra-venire, « aller contre quelque chose », et plus précisément contre la loi [...]

Articles associés

  • CODE PÉNAL

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    Le Code pénal est un recueil de règles juridiques qui définissent les infractions (violation de la loi pénale) et fixent les sanctions prévues pour ceux qui les commettent.Le Code pénal définit ainsi de façon claire et précise toutes les infractions et toutes les peines qui leur sont applicables.Le premier Code pénal est élaboré par Napoléon en 1810 [...]

  • DÉLINQUANCE

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    Le nom de délinquance est donné à l’ensemble des comportements interdits et punis par le Code pénal. Ces comportements font des victimes (personnes, propriétaires de biens matériels volés ou détruits, collectivités, entreprises, etc.). C’est pourquoi les sociétés s’organisent pour définir les faits de délinquance (lois pénales), pour à la fois les empêcher ou les réprimer, mais aussi pour les connaître et les comprendre [...]

  • DÉLIT

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    La justice pénale française distingue trois types d’infractions à la loi : la contravention, le délit et le crime. Le mot « délit » est dérivé du verbe latin delinquere qui signifie « manquer, commettre une faute ». Le mot est de la même famille que « délinquance ». Le délit est plus grave que la contravention mais moins grave que le crime [...]

  • DROIT À LA DÉFENSE

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    Le droit à la défense est un élément capital du droit français, du droit européen et du droit des pays démocratiques en général. Il suppose que toute personne a le droit d’avoir les moyens de se défendre, dans un cadre de justice, face à l’administration (justice administrative), dans une affaire civile (divorce, conflit entre salarié et employeur…) ou une affaire de droit pénal (qui traite des infractions : contraventions, délits, crimes) [...]

  • INFRACTION

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    On donne le nom d’infraction à toute violation d’une loi ou d’un règlement, que celle-ci soit légère (se garer sur une place interdite, par exemple) ou qu’elle soit extrêmement grave (comme un assassinat, un meurtre…).Liste des infractionsLa liste des infractions est fixée par ce qu’on appelle en droit le « législateur » (celui ou ceux qui fixent les lois, les règles d’une communauté) [...]

  • JUSTICE FRANÇAISE (organisation)

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    La justice est l’ensemble des institutions chargées, en fonction des lois en vigueur, de régler les « litiges » (désaccords, conflits) entre des personnes physiques ou des personnes morales (administrations, entreprises, associations…) et de punir les infractions (crimes, délits, contraventions). Elle comprend l’ensemble des tribunaux, des cours, des magistrats et des personnes chargées de rendre la justice [...]

  • LOI

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    Dans le domaine du droit, la loi est l’ensemble des règles qui organisent la vie d’une société. La loi dit ce qui est interdit et ce qui est obligatoire. Elle organise aussi les relations entre les habitants d’un pays. Tous les domaines de la vie sont concernés par la loi. Elle fixe les règles de la politique et des élections, du commerce, de la vie de famille (entre parents et enfants, entre [...]

  • PEINE, droit

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    En langage juridique, une peine est une sanction, une punition prévue par la loi. Elle est prononcée par un juge à l’encontre d’une personne reconnue coupable d’une infraction (contravention, délit, crime).Les peines judiciaires ont plusieurs buts : dissuader de commettre un délit, punir, réparer le tort subi par les victimes, mais aussi « réformer » (améliorer) la personne condamnée et l’aider à se réinsérer dans la société [...]

  • PROSTITUTION

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    La prostitution est l’échange de relations sexuelles ou de contacts sexuels contre un paiement. La pratique de la prostitution est attestée depuis l’Antiquité. C’est une activité généralement féminine, mais pas exclusivement. La prostitution est souvent liée à une forme d’exploitation brutale et même au trafic d’êtres humains. Les sociétés humaines hésitent entre la répression ou la tolérance à son égard [...]

Document

La définition de l’interdit

Dans la tradition juridique française, la loi est la seule source des accusations et des peines, ce qui rend impossible la création d’infractions ou de peines par un juge.  [...]

Médias

Arrestation d’un homme - crédits : © Jean-Pierre REY/ Gamma-Rapho/ Getty Images

Arrestation d’un homme

Cour de cassation : fin du procès Péchiney - crédits : © Alain Nogues/ Sygma/ Getty Images

Cour de cassation : fin du procès Péchiney

Code civil français de 1804 - crédits : © Erich Lessing/ AKG-images

Code civil français de 1804

Collection de Jurisclasseur - crédits : © D.R.

Collection de Jurisclasseur

Décalogue - crédits : AKG-images

Décalogue

Hammourabi devant le dieu Shamash - crédits : © DEA/ G. Dagli Orti/ DeAgostini/ Getty Images

Hammourabi devant le dieu Shamash

Illitch Ramirez Sanchez, dit Carlos - crédits : Keystone/ Hulton Archive/ Getty Images

Illitch Ramirez Sanchez, dit Carlos

Panneau de signalisation - crédits : © Helene Rogers/Alamy

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Prison américaine moderne - crédits : © M. Spencer Green/AP

Prison américaine moderne

Procès de l’assassin du président Paul Doumer - crédits : Keystone-France/ Gamma-Keystone/ Getty Images

Procès de l’assassin du président Paul Doumer

Bernard Tapie au cours de son procès en 1998 - crédits : © Pascal Parrot/ Sygma/ Getty Images

Bernard Tapie au cours de son procès en 1998

Délit de vandalisme - crédits : © Elise Hardy/ Gamma-Rapho/ Getty Images

Délit de vandalisme

Radar automatique de contrôle de la vitesse - crédits : © Sébastien Decoret/ Panther Media/ LBRF/ Age Fotostock

Radar automatique de contrôle de la vitesse

Descente de police dans une maison close, 1887 - crédits : Bettmann/ Getty Images

Descente de police dans une maison close, 1887

Les bains publics au Moyen Âge, des lieux de plaisir - crédits : Bibliothèque nationale de France

Les bains publics au Moyen Âge, des lieux de plaisir

Avocats au palais de justice de Nantes - crédits : © Jacques Loic/ Photononstop

Avocats au palais de justice de Nantes

Bracelet électronique - crédits : © Thibaut Durand/ Hans Lucas/ AFP

Bracelet électronique

Deux policiers municipaux dressant un procès-verbal de contravention - crédits : © Alexis Orand/ Gamma-Rapho/ Getty Images

Deux policiers municipaux dressant un procès-verbal de contravention

Organisation de la justice en France - crédits : © Encyclopædia Universalis France

Organisation de la justice en France

Rentrée solennelle de la cour d’appel de Paris - crédits : Joël Robine/ AFP

Rentrée solennelle de la cour d’appel de Paris