Dans le domaine de la justice et du droit, le mot « prescription » désigne un délai au-delà duquel la justice ne peut plus être saisie. Un dommage, un préjudice (avoir acheté un bien défectueux, par exemple), une infraction (contravention, délit ou crime) ne peuvent alors plus faire l’objet de poursuites pénales ou civiles. La[...]
Rôle de la prescription
La prescription permet d’éviter les procès à propos de faits trop anciens pour être clairement établis. En effet, les années passant, les preuves peuvent avoir disparu, les témoins avoir oublié les événements, ou simplement être décédés. La prescription évite[...]
Histoire de la prescription
Dans l’Antiquité, la prescription existait déjà dans le droit romain. Cependant, certains crimes que l’on trouvait d’une gravité extrême ne pouvaient pas être prescrits. Ils étaient « imprescriptibles ». C’était le cas du parricide (meurtre du père).
Au Moyen Âge, la charte d’Aigues-Mortes[...]
La prescription en pratique
Délais de prescription
En droit pénal français, les crimes ne font plus l’objet de poursuites judiciaires (ils sont prescrits) au bout de vingt ans dans la plupart des cas, et trente ans pour les crimes les plus graves.
Les délits sont en général prescrits au bout de six ans.
Les contraventions sont prescrites au bout d’un an.[...]
Quand commence le délai de prescription ?
Dans le cas d’une infraction (crime, délit, contravention), le délai de prescription commence en principe à la date des faits. S’il s’agit d’un délit répété comme le harcèlement, il commence à l’arrêt définitif des faits. S’il s’agit d’un délit caché (comme un détournement de fonds), le délai commence au moment où les faits sont découverts.[...]
Prescription des peines
Les peines prononcées par les tribunaux ont aussi un délai de prescription au-delà duquel elles ne peuvent plus être appliquées. Le délai est de trois ans pour les[...]
Imprescriptibilité des crimes contre l’humanité
En France, depuis une loi de 1964, les seules infractions imprescriptibles sont les crimes contre l’humanité. Cela signifie que l’auteur d’un tel crime peut[...]
Remise en cause de la prescription
Le principe de prescription est parfois mal accepté par les victimes et par l’opinion publique. Les associations de protection des victimes demandent régulièrement que certains crimes et délits deviennent imprescriptibles, tels ceux liés au terrorisme ou aux abus sexuels contre les mineurs.
Mais un changement profond de la loi[...]
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