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COUR D'APPEL

Écrit par Dominique BEAUX et Paul LEPIC

Séance solennelle de la cour d’appel de Paris - crédits : Raphael Gaillarde/ Gamma-Rapho/ Getty Images — Séance solennelle de la cour d’appel de Paris
Raphael Gaillarde/ Gamma-Rapho/ Getty Images

Dans l’organisation de la justice française, la cour d’appel est une juridiction de « deuxième instance » qui intervient dans les affaires civiles (divorce, conflit entre salarié et employeur…) et pénales (infractions).

Un tribunal civil ou pénal prend une décision (on parle de « jugement ») en « première instance » (un premier moment de la procédure). Si les justiciables (les personnes jugées) ne sont pas satisfaits de ce jugement, ils peuvent réclamer une deuxième décision. Celle-ci (on parle d’« arrêt » et non plus de jugement)[...]

L’unique instance d’appel

Les cours d’appel sont nées d’une loi de 1800 sous le nom de « tribunaux d’appel ». Au fil des siècles, leurs pouvoirs se sont élargis. À partir de 1958, elles sont devenues l’unique instance d’appel de la justice française.

Les cours d’appel sont dirigées par trois magistrats professionnels. Il en existe[...]

Qui peut faire appel ?

Après un premier procès civil (commercial ou social), les « parties » (personnes, associations, entreprises) concernées ont la possibilité de réclamer une nouvelle décision en appel.

Après un premier procès au pénal, la personne condamnée peut faire appel du jugement du tribunal correctionnel ou de la décision de la cour d’assises. Le parquet [...]

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Encyclopædia Universalis. COUR D'APPEL [en ligne]. In Encyclopædia Universalis. Disponible sur : (consulté le )

Encyclopædia Universalis. COUR D'APPEL. Encyclopædia Universalis. (consulté le )

Encyclopædia Universalis. « COUR D'APPEL ». Encyclopædia Universalis. Consulté le .

Encyclopædia Universalis. « COUR D'APPEL ». Encyclopædia Universalis [en ligne], (consulté le )

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