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Conseil d’État

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Le Conseil d’État est une juridiction administrative créée par Napoléon Bonaparte en 1799, au début du Consulat. Il a 2 missions. Il conseille le gouvernement pour la préparation des lois, des ordonnances, des décrets, etc. En tant que juridiction administrative, il règle les conflits juridiques qui concernent les décisions de l’administration. À travers ces 2 missions, le Conseil d’État s’assure que l’action de l’administration française est conforme au droit.

Le conseiller du gouvernement

En France, c’est toujours le Parlement (Assemblée nationale et Sénat) qui vote une loi. Mais celle-ci peut être soumise au vote soit par le gouvernement (il s’agit alors d’un « projet de loi »), soit par un parlementaire (il s’agit dans ce cas d’une « proposition de loi »).



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