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« enquête judiciaire »

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commissaire de police

Le commissaire de police a pour mission la sécurité et la tranquillité des personnes. Fonctionnaire du ministère de l'Intérieur, il doit veiller au maintien de l'ordre public. Il peut intervenir à la tête d'un commiss...  Lire l’article

crime

La justice pénale française distingue trois types d'infractions à la loi : la contravention, le délit et le crime. Le crime est l'infraction la plus grave. Le mot « crime » vient du latin crimen qui désigne d'abord l'...  Lire l’article

délit

La justice pénale française distingue trois types d'infractions à la loi : la contravention, le délit et le crime. Le mot « délit » est dérivé du verbe latin delinquere qui signifie « manquer, commettre une faute ». L...  Lire l’article

juge d'instruction

En France, le juge d'instruction est un magistrat chargé de diriger les enquêtes (ou instructions) dans les affaires de crimes ou de délits. L'enquêteur Le juge d'instruction est « saisi » (chargé) d'une enquête par l...  Lire l’article

police

La police fait respecter la loi, maintient l'ordre public et assure la sécurité des citoyens. En France, cette mission est assurée par la police nationale (police civile dépendant du ministère de l'Intérieur) et la ge...  Lire l’article

présomption d'innocence

La « présomption d'innocence » est une expression juridique qui désigne un principe fondamental du droit. Selon ce principe, une personne accusée ou soupçonnée d'avoir commis un acte puni par la loi doit être considér...  Lire l’article


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