enquête judiciaire

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• COMMISSAIRE DE POLICE

  • Écrit par Christine GUESDON

  Le commissaire de police a pour mission la sécurité et la tranquillité des personnes. Fonctionnaire du ministère de l'Intérieur, il doit veiller au maintien de l'ordre public. Il peut intervenir à la tête d'un commissariat de police ou dans des services comme la Direction de surveillance du territoire (D.S.T.), l'Inspection générale de la police nationale (I [...] Lire la suite 

• COUR D'ASSISES

  • Écrit par Dominique BEAUX et Paul LEPIC
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  Dans l’organisation de la justice française, la cour d’assises est la juridiction (institution rendant la justice) qui juge les infractions les plus graves, celles que la loi appelle des crimes : meurtre, assassinat (meurtre prémédité), viol, vol avec arme…La cour d’assises est composée de trois magistrats du siège (juges) et de six jurés (le « jury populaire ») [...] Lire la suite 

• CRIME

  • Écrit par Dominique BEAUX et Paul LEPIC
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  La justice pénale française distingue trois types d’infractions à la loi : la contravention, le délit et le crime. Le crime est l'infraction la plus grave. Le mot « crime » vient du latin crimen qui désigne d’abord l’accusation, puis par extension, le crime lui-même. C’est la cour d’assises, dont les audiences sont dites « solennelles » (cérémoniales et volontairement impressionnantes), qui est chargée de juger les crimes [...] Lire la suite 

• DÉLIT

  • Écrit par Dominique BEAUX et Paul LEPIC
  • 2 médias
  

  La justice pénale française distingue trois types d’infractions à la loi : la contravention, le délit et le crime. Le mot « délit » est dérivé du verbe latin delinquere qui signifie « manquer, commettre une faute ». Le mot est de la même famille que « délinquance ». Le délit est plus grave que la contravention mais moins grave que le crime [...] Lire la suite 

• DROIT À LA DÉFENSE

  • Écrit par Dominique BEAUX et Paul LEPIC
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  Le droit à la défense est un élément capital du droit français, du droit européen et du droit des pays démocratiques en général. Il suppose que toute personne a le droit d’avoir les moyens de se défendre, dans un cadre de justice, face à l’administration (justice administrative), dans une affaire civile (divorce, conflit entre salarié et employeur…) ou une affaire de droit pénal (qui traite des infractions : contraventions, délits, crimes) [...] Lire la suite 

• GILETS JAUNES

  • Écrit par Dominique BEAUX et Paul LEPIC
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  On désigne sous le nom de « gilets jaunes » un mouvement de contestation politique et sociale français. À partir de novembre 2018, et pendant plus d’un an, les gilets jaunes ont protesté de manière originale et virulente contre la politique du gouvernement du président de la République française Emmanuel Macron. Ce mouvement doit son nom au gilet de sécurité fluorescent dont la présence est [...] Lire la suite 

• JUGE D'INSTRUCTION

  • Écrit par Marie-Noëlle GREGOGNA
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  En France, le juge d'instruction est un magistrat chargé de diriger les enquêtes (ou instructions) dans les affaires de crimes ou de délits. L’enquêteur Le juge d’instruction est « saisi » (chargé) d’une enquête par le procureur de la République ou par une victime qui a porté plainte. Il enquête uniquement sur les faits mentionnés par le procureur ou dans la plainte [...] Lire la suite 

• MAGISTRAT

  • Écrit par Dominique BEAUX et Paul LEPIC
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  Au sens le plus général, un magistrat est une personne à qui la loi donne le pouvoir de prendre une décision et de la faire appliquer par la force publique (en France, la police ou la gendarmerie.). Ainsi un maire est un magistrat (il peut prendre des arrêtés municipaux et les faire appliquer). Dans l’organisation de la justice française, les magistrats sont des fonctionnaires attachés aux [...] Lire la suite 

• POLICE

  • Écrit par Dominique BEAUX et Paul LEPIC
  • 4 médias
  

  La police est un service public chargé de la protection des personnes et des biens. Elle protège également les institutions et la sécurité intérieure d’un pays (lutte contre les violences politiques ou contre le terrorisme, par exemple). À ce titre, elle surveille aussi les opinions de la population.Le mot « police » désigne à l’origine la manière d’organiser et de gouverner une cité [...] Lire la suite 

• PRÉSOMPTION D’INNOCENCE

  • Écrit par Édouard SCHALCHLI

  La « présomption d’innocence » est une expression juridique qui désigne un principe fondamental du droit. Selon ce principe, une personne accusée ou soupçonnée d’avoir commis un acte puni par la loi doit être considérée comme innocente aussi longtemps que la preuve de sa culpabilité n’aura pas été produite et qu’elle n’aura pas été jugée. Cela implique d’abord qu’on ne peut jamais présumer que [...] Lire la suite 

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