CONTRAVENTION

La justice française distingue trois types d’infractions à la loi : la contravention, le délit et le crime. Dans le vocabulaire du droit, la contravention ne désigne pas seulement une infraction au Code de la route, mais aussi toute infraction moins grave que le délit ou le crime.

Le mot « contravention » dérive du latin contra-venire, « aller contre quelque chose », et plus précisément contre la loi. Le droit français distingue cinq classes de contraventions,[...]

L’amende forfaitaire : une procédure simplifiée

Les contraventions peuvent être jugées par un tribunal de police, constitué d’un seul juge. Mais la plupart des contraventions entrent dans le cadre d’une procédure simplifiée : l’amende forfaitaire. Le représentant de l’autorité (policier, gendarme ou agent public, tel qu’un employé municipal ayant prêté serment…) constate la contravention. Il dresse alors un procès-verbal (il constate la contravention par écrit) et remet (ou adresse par courrier) au contrevenant (celui qui a enfreint la règle, l’auteur d’une contravention) le procès-verbal accompagné du montant de l’amende forfaitaire à payer.

Le paiement de l’amende met fin aux poursuites et suspend l’action du tribunal : une[...]

Le fichier des contraventions

En 2004, l’ensemble des contraventions routières ont été centralisées dans un fichier informatique nommé ADOC (accès au dossier des contraventions). Il permet aux policiers et gendarmes de vérifier très rapidement si un contrevenant a déjà commis une infraction routière. En 2020, des policiers l’ont utilisé en dehors de son cadre légal (autorisé) pendant la crise sanitaire de la Covid-19. Ils vérifiaient si les personnes qu’ils surprenaient, par exemple, sans masque ou sans autorisation de sortie, avaient eu des contraventions[...]

Les contraventions les plus graves

En plus des amendes, les contraventions graves peuvent être accompagnées de peines complémentaires : retrait de points sur le permis de conduire, suspension ou retrait de permis de conduire, confiscation d’un bien, interdiction d’émettre des chèques, etc. Elles peuvent faire l’objet de « sanction-réparation » (remise en état d’un objet détérioré par exemple) ou de stages obligatoires de sensibilisation (contre l’usage de la prostitution[...]

Les cinq classes de contravention

- 1^re classe : 38 euros d’amende au maximum. Exemples : garer son véhicule sur un emplacement interdit ; diffamer (accuser injustement) quelqu’un dans un cadre privé.

- 2^e classe : 150 euros au maximum. Exemples : en voiture, changer de direction sans clignotant ; sortir un chien dangereux sans laisse ni muselière.

- 3^e classe : 450 euros au maximum. Exemples : conduire une voiture dépourvue de rétroviseurs ; faire trop de bruit la nuit et gêner ses voisins. Depuis 2020, la consommation de stupéfiants (cannabis, mais aussi toute drogue interdite par la loi) est[...]

La prescription des contraventions

La plupart des contraventions ont un délai de « prescription » d’un an, c’est-à-dire qu’un an après les faits, il est trop tard pour les poursuivre (demander une condamnation). Normalement, après trois ans, elles sont effacées[...]