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réquisitoire, droit pénal

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  • COUR D'ASSISES

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    Dans l’organisation de la justice française, la cour d’assises est la juridiction (institution rendant la justice) qui juge les infractions les plus graves, celles que la loi appelle des crimes : meurtre, assassinat (meurtre prémédité), viol, vol avec arme…La cour d’assises est composée de trois magistrats du siège (juges) et de six jurés (le « jury populaire ») [...]

  • MAGISTRAT

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    Au sens le plus général, un magistrat est une personne à qui la loi donne le pouvoir de prendre une décision et de la faire appliquer par la force publique (en France, la police ou la gendarmerie.). Ainsi un maire est un magistrat (il peut prendre des arrêtés municipaux et les faire appliquer). Dans l’organisation de la justice française, les magistrats sont des fonctionnaires attachés aux [...]

  • PARQUET (justice française)

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    Dans le système judiciaire français, on regroupe sous le terme « parquet » une partie des magistrats (personnes chargées d’une autorité judiciaire). Les magistrats du parquet sont chargés de veiller à l’application de la loi. Au cours d’un procès, ils représentent les intérêts de la société. On dit qu’ils sont les représentants du ministère public [...]

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L’indépendance de la magistrature

Tous les magistrats français agissent de manière indépendante. Mais les magistrats du siège et les magistrats du parquet n’ont pas le même statut par rapport à leur hiérarchie. [...]

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Le Garde des Sceaux en visite au Palais de justice de Paris, 2002 - crédits : © Etienne De Malglaive/ Gamma-Rapho/ Getty Images

Le Garde des Sceaux en visite au Palais de justice de Paris, 2002

Cour d’assises de Paris en 1995 - crédits : © Germain Rey/ Gamma-Rapho/ Getty Images

Cour d’assises de Paris en 1995

Pièces à conviction - crédits : © Pool Charlon/Francolon/ Gamma-Rapho/ Getty Images

Pièces à conviction