ÉLABORATION DES LOIS (France)

En France, les lois sont votées par le Parlement, qui est composé de deux assemblées, l’Assemblée nationale et le Sénat. La rédaction, l’examen et le vote des lois se font au cours d’un processus qui obéit à un certain nombre de règles précisément définies.

Principes généraux de l’élaboration des lois

Dans un premier temps, les lois sont rédigées sous une forme provisoire pour être proposé soit par le  gouvernement, soit par le Parlement. Quand elles sont proposées par le gouvernement, on parle de « projets de loi ». Quand elles sont proposées par l’Assemblée nationale ou le Sénat, on parle de « propositions de loi ».

Les lois doivent être votées à la majorité par l’Assemblée nationale et par le Sénat dans les mêmes termes (mêmes phrases, mêmes titres…). Si les deux assemblées ne se [...]

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