Code pénal, article 225 : « Des discriminations »
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La loi française interdit les discriminations. La liste de ces discriminations est complétée au fil des années par des modifications du Code pénal votées par le Parlement (Assemblée nationale et Sénat). Nous donnons une version abrégée et commentée [entre crochets] de l’article 225 du Code pénal.
Article 225-1
[Cet article fait la liste des discriminations interdites. Il a été modifié et complété plusieurs fois jusqu’en 2016.]
Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques [et les personnes morales] sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d'autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée. […]
Article 225-1-1
[Harcèlement sexuel. Cet article a été créé en 2012.]
Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes parce qu'elles ont subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel […] ou témoigné de tels faits, y compris […] si les propos ou comportements n'ont pas été répétés.
Article 225-1-2
[Bizutage. Cet article a été créé en 2017.]
Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes parce qu'elles ont subi ou refusé de subir des faits de bizutage […] ou témoigné de tels faits.
Article 225-2
[Cet article a été modifié en 2012. Il fait la liste des biens, services, emplois qui ne peuvent pas être refusés pour des raisons discriminatoires.]
La discrimination […] commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elle consiste :
1° À refuser la fourniture d'un bien ou d'un service ;
2° À entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque ;
3° À refuser d'embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne ;
4° À subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service à une condition fondée sur l'un des éléments [définis par l'article 225-1] ;
5° À subordonner une offre d'emploi, une demande de stage ou une période de formation en entreprise à une condition fondée sur l'un des éléments [définis par l'article 225-1] ;
6° À refuser d'accepter une personne à l'un des stages [définis par le] code de la sécurité sociale.
Lorsque le refus discriminatoire […] est commis dans un lieu accueillant du public ou aux fins d'en interdire l'accès, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.
Article 225-3
[Cet article un peu long et technique a été modifié en 2016. Il fait la liste des discriminations autorisées par la loi.]
1° Discriminations fondées sur l'état de santé [lorsque celui-ci fait courir un risque à la personne concernée] ;
2° Discriminations fondées sur l'état de santé ou le handicap [lorsqu’elles rendent une personne inapte à un emploi] ;
3° Discriminations […], en matière d'embauche [si l’emploi nécessite des caractéristiques personnelles particulières, mais seulement si l'exigence de l’employeur est « proportionnée »] ;
4° Discriminations fondées […] sur le sexe [pour éviter les violences, protéger la vie privée ou la décence (toilettes réservées aux hommes ou aux femmes, par exemple), ou pour permettre à des associations qui luttent pour l’égalité ou à des équipes sportives de regrouper des personnes d’un seul sexe] ;
5° Refus d'embauche fondés sur la nationalité [mais seulement dans la fonction publique : les fonctionnaires doivent être de nationalité française ou européenne] ;
6° Discriminations liées au lieu de résidence lorsque la personne chargée de la fourniture d'un bien ou service se trouve en situation de danger manifeste [on ne peut pas obliger un livreur à se déplacer dans un lieu dangereux, par exemple].
[Enfin, cet article autorise une forme de « discrimination positive » pour des raisons sociales ou géographiques :]
Les mesures prises en faveur des personnes résidant dans certaines zones géographiques et visant à favoriser l'égalité de traitement ne constituent pas une discrimination.
Article 225-3-1
[Cet article créé en 2006 autorise les « tests de discrimination », ou « testing ». Il précise qu’il y a délit même si la discrimination concerne une personne ayant sollicité] des biens, actes, services ou contrats […] dans le but de démontrer l'existence du comportement discriminatoire.
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033461473/2020-11-26 ET (pour le bizutage pas encore intégré au code) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000033935152
