DROIT À LA DÉFENSE

Le droit à la défense est un élément capital du droit français, du droit européen et du droit des pays démocratiques en général. Il suppose que toute personne a le droit d’avoir les moyens de se défendre, dans un cadre de justice, face à l’administration (justice administrative), dans une affaire civile (divorce, conflit entre salarié et employeur…) ou une affaire de droit pénal (qui traite des infractions : contraventions, délits, crimes).

Le droit à la défense protège les droits de chacun, l’avocat les connaît et peut les rappeler au juge. Il est aussi la garantie d’un jugement équitable.

Principes généraux du droit à la défense

Pour tout justiciable (personne ayant affaire avec la justice), le droit à la défense repose sur un certain nombre de principes, dont :

- le droit d’être [...]

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