DROIT À L'IMAGE

Le droit à l’image est le droit qu’a tout individu, en France, d’autoriser ou d’interdire la fixation (photo, film...) et la diffusion (presse, télévision, Internet...) de son image. Le droit à l’image n’est pas consacré par une loi. C’est un droit « jurisprudentiel », c’est-à-dire que ce[...]

La protection de la vie privée

Les décisions des tribunaux s’appuient sur le principe que toute personne a un droit personnel sur sa propre image et sur l’utilisation qui en est faite. Les juges entendent le mot image dans un sens particulier. Ils considèrent comme image toute représentation d’une personne permettant que celle-ci soit identifiée.

Seul l’individu concerné peut disposer de son droit à l’image. Cela signifie qu’on ne peut pas autoriser l’utilisation de l’image d’autrui. L’autorisation doit toujours être délivrée par l’intéressé, que son image ait été prise dans un lieu public ou privé. Lorsque la personne[...]

L’application du droit à l’image

Reproduire ou diffuser l’image de quelqu’un sans autorisation est passible d’une sanction. La sanction peut être une interdiction de diffusion (d’un film, d’un magazine, d’un livre qui contient l’image en question) ou le paiement d’une somme d’argent à la personne dont l’image a été diffusée (on parle de « dommages et intérêts »). La simple fixation de l’image d’une personne sans son consentement peut donner lieu à sanction, même si elle n’a pas été diffusée.

Les juges estiment que certaines circonstances justifient la diminution de la protection du droit à l’image. Il en est ainsi lorsque l’utilisation de l’image d’une personne est justifiée par le droit à l’information, par exemple dans le cadre d’un sujet d’actualité.[...]