culpabilité, droit

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• PRÉSOMPTION D’INNOCENCE

  • Écrit par Édouard SCHALCHLI

  La « présomption d’innocence » est une expression juridique qui désigne un principe fondamental du droit. Selon ce principe, une personne accusée ou soupçonnée d’avoir commis un acte puni par la loi doit être considérée comme innocente aussi longtemps que la preuve de sa culpabilité n’aura pas été produite et qu’elle n’aura pas été jugée. Cela implique d’abord qu’on ne peut jamais présumer que [...] Lire la suite 

• PREUVE

  • Écrit par Édouard SCHALCHLI
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