Pour aller plus loin :
« acte juridique »
contrat
Dans le langage de tous les jours, un contrat est un document qui crée un engagement pour ceux qui l'ont signé : salarié et employeur signent un contrat de travail ; locataire et propriétaire signent un contrat de loc... Lire l’article
notaire, clerc de notaire
Le notaire est un juriste investi d'une mission d'autorité publique. Il prépare des contrats sous une forme légale et authentifie des actes pour le compte de ses clients. Cette responsabilité officielle lui vaut le ti... Lire l’article
