CONTRAT
Le saviez-vous ?
- En 1804, le Code civil français définit le contrat comme « une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ».
Dans le langage de tous les jours, un contrat est un document qui crée un engagement pour ceux qui l’ont signé : salarié et employeur signent un contrat de travail ; locataire et propriétaire signent un contrat de location... Mais un contrat n’est pas seulement un document signé. Il s’agit avant tout d’un acte juridique.
Le contrat est l’acte par lequel des individus ou des organismes (le droit parle de « personnes physiques » et de « personnes morales ») se lient volontairement. Ils se mettent d’accord et s’engagent les uns envers les autres à un certain nombre de choses. On dit qu’ils contractent des obligations. Un propriétaire s’engage à permettre à un locataire de se loger dans un appartement. En contrepartie, le locataire s’engage à verser régulièrement [...]
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