La corruption et la loi
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Les dispositions du nouveau Code pénal français distinguent nettement la corruption passive (commise par un représentant de l'autorité qu’on sollicite) de la corruption active (commise par le particulier qui le sollicite). Les 2 types de corruption sont également réprimés.
Pour le Code pénal français, la corruption et le trafic d’influence désignent « le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public », de solliciter ou d’accepter « des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour elle-même ou pour autrui » (corruption passive). La corruption active, c’est « le fait de proposer » à cette personne « directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques » pour qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de sa fonction ou pour qu'elle fasse obtenir par son influence « des distinctions, des emplois, des marchés, ou toute autre décision favorable ».
La loi punit le trafic d'influence d'une peine d'emprisonnement de 10 ans ainsi que d'une amende de 150 000 euros. La tentative de trafic d'influence est également réprimée.
