COUR D’APPEL
Dans l’organisation de la justice française, la cour d’appel est une juridiction de « deuxième instance » qui intervient dans les affaires civiles (divorce, conflit entre salarié et employeur…) et pénales (infractions).
Un tribunal civil ou pénal prend une décision (on parle de « jugement ») en « première instance » (un premier moment de la procédure). Si les justiciables (les personnes jugées) ne sont pas satisfaits de ce jugement, ils peuvent réclamer une deuxième décision. Celle-ci (on parle d’« arrêt » et non plus de jugement) est rendue, « en deuxième instance », par une cour d’appel.
Les décisions de la cour d’appel sont en principe définitives. Elles portent aussi bien sur le contenu des faits que sur le respect des règles de la justice. Elles peuvent confirmer ou modifier le [...]
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