La loi française sur le voile et les signes religieux
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En France, 2 textes de loi encadrent le port de signes religieux à l'école et du voile dans l'espace public.
Loi du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics
Article 1. Dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit.
Le règlement intérieur rappelle que la mise en œuvre d'une procédure disciplinaire est précédée d'un dialogue avec l'élève.
Loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public
Article 1. Nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage.
Article 2
I – Pour l'application de l'article 1er, l'espace public est constitué des voies publiques ainsi que des lieux ouverts au public ou affectés à un service public.
II – L'interdiction prévue à l'article 1er ne s'applique pas si la tenue est prescrite ou autorisée par des dispositions législatives ou réglementaires, si elle est justifiée par des raisons de santé ou des motifs professionnels, ou si elle s'inscrit dans le cadre de pratiques sportives, de fêtes ou de manifestations artistiques ou traditionnelles.
Source : loi du 15 mars 2004 et loi du 11 octobre 2010 (extraits)
