La loi de 1901 sur les associations
La loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association autorise l’existence des associations, mais elle ne rend pas obligatoire leur déclaration à une préfecture. Seules les associations qui souhaitent se constituer en « personne morale » (la « capacité juridique » dont parlent les articles 2 et 5) sont obligées de faire cette déclaration.
Article 1er
L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit […].
Article 2
Les associations de personnes pourront se former librement sans autorisation ni déclaration préalable, mais elles ne jouiront de la capacité juridique que si elles se sont conformées aux dispositions de l'article 5.
Article 3
Toute association fondée sur une cause ou en vue d'un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national et à la forme républicaine du gouvernement, est nulle et de nul effet.
[…]
Article 5
Toute association qui voudra obtenir la capacité juridique prévue par l'article 6 devra être rendue publique par les soins de ses fondateurs.
La déclaration préalable en sera faite à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association aura son siège social. Elle fera connaître le titre et l'objet de l'association, le siège de ses établissements et les noms, professions et domiciles et nationalités de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration.
[…]
Source : loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association (extraits)
Classification
Pour citer l'article : « La loi de 1901 sur les associations », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le . URL : http://junior.universalis.fr/document/la-loi-de-1901-sur-les-associations/
