Convention européenne des droits de l’homme
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La Cour européenne des droits de l’homme statue en fonction du contenu de la Convention européenne des droits de l'homme de 1950 et de ses protocoles additionnels. En voici les titres principaux.
Article 1er - Obligation de respecter les droits de l'homme
Article 2 - Droit à la vie
Article 3 - Interdiction de la torture
Article 4 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté
Article 6 - Droit à un procès équitable
Article 7 - Pas de peine sans loi
« Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international. »
Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale
Article 9 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
Article 10 - Liberté d'expression
Article 11 - Liberté de réunion et d'association
Article 12 - Droit au mariage
« L’homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l’exercice de ce droit. »
Article 13 - Droit à un recours effectif
« Toute personne dont les droits et libertés […] ont été violés a droit à […] un recours effectif devant une instance nationale [tribunaux et autres organismes publics], alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles. »
Article 14 - Interdiction de discrimination
Article 15 - Dérogation en cas d'état d'urgence
« En cas de guerre ou en cas d’autre danger public menaçant la vie de la nation, [tout gouvernement] peut prendre des mesures dérogeant aux obligations prévues par la présente Convention. » [Même dans ce cas, un gouvernement n'a pas le droit, par exemple, de torturer ou de tuer arbitrairement.]
Article 16 - Restrictions à l'activité politique des étrangers
« Aucune des dispositions des articles 10, 11 et 14 ne peut être considérée comme interdisant aux [gouvernements] d’imposer des restrictions à l’activité politique des étrangers. »
Article 1er du Protocole no 1 - Protection de la propriété
Article 2 du Protocole no 1 - Le droit à l'instruction
Article 3 du Protocole no 1 - Droit à des élections libres
Article 2 du Protocole no 4 - Liberté de circulation
Article 1er du Protocole no 6 - Abolition de la peine de mort
Article 2 du Protocole no 7 - Droit [d'appel] dans les affaires pénales
« Toute personne déclarée coupable d’une infraction pénale par un tribunal a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité´ ou la condamnation. »
Article 3 du Protocole no 7 - Droit d’indemnisation en cas d’erreur judiciaire
Article 1er du Protocole no 12 - Interdiction générale de la discrimination
Source : Convention européenne des droits de l’homme, signée le 4 novembre 1950 (extrait)
